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Tout savoir sur la garantie décennale
La garantie décennale s'applique à certains travaux de construction et de rénovation. Cette garantie vous permet d’être dédommagé en cas d’exécution non conforme de vos travaux, dans un délai de 10 ans à dater de la réception. Elle met en cause la responsabilité de l’entrepreneur et de l’architecte en cas d'erreur de leur part, même si vous n’avez pas constaté les problèmes dans l'immédiat.
En revanche, vous devrez prouver qu’il y a eu effectivement une faute du constructeur par rapport au contrat conclu. En outre, les vices doivent être suffisamment graves pour être pris en compte. Ils doivent porter atteinte à la stabilité et à la solidité du bâtiment ou de l’une de ses parties. Par exemple, ils peuvent affecter le parement en maçonnerie, les éléments porteurs ou l’étanchéité de la toiture. Des défauts esthétiques comme des fissures de carrelage ou de plafonnage, des problèmes d'humidité intérieure ou encore l'écaillement de peinture ne seront eux pas couverts par cette garantie. Veillez donc à bien prendre connaissance des vices pris en charge par l'assurance.
Pensez également à être particulièrement vigilant lors de l'étape de la réception des travaux. En effet, il faut profiter de cet état des lieux final pour inspecter les moindres détails et les mentionner dans les réserves, le cas échéant.En effet, les éléments qui ne sont pas indiqués par écrit dans le procès-verbal sont considérés de facto comme validés et acceptés. Aussi, c’est à la suite de l’approbation de toutes les transformations que la garantie décennale commence à courir.
Vous êtes en dehors du cadre de cette dernière et elle ne peut jouer ? Dans ce cas, sachez que vous avez la possibilité d’engager la responsabilité civile de votre entrepreneur en cas de retard ou d’exécution problématique des travaux (vices apparents ou cachés). À ce propos, soyez vigilant lors de la signature du contrat : vérifiez attentivement les différentes assurances et leurs modalités car, selon les conventions, la responsabilité civile peut être soumise à des limitations ou exclusions.
Information publiée sur la page Entrepreneurs Belgique / Dinant.